Construction
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, ...
[(Vous pouvez consulter le CODE DE L’URBANISME en cliquant ici.)]
Location
Secteur privé, HLM, entrée dans les lieux, obligations des parties, ...
Achat d’un logement
Formalités d’acquisition.
Copropriété
Réglement, charges, assemblée générale, voies de recours, ...
Déménagement
Changement d’adresse, inscription sur les listes électorales, ...
Voisinage et mitoyenneté
Bruit, mur mitoyen, droit de passage, etc.
